Maison et services
Résilier la téléassistance Présence Verte
Présence Verte n'est pas une entreprise unique : vingt-cinq associations locales, nées aux côtés de la MSA, signent et gèrent les abonnements. La sortie ne coûte rien, mais elle ne produit son effet qu'au retour du boîtier et du médaillon, ou trente jours après la réception de votre lettre.
Où envoyer votre lettre de résiliation Présence Verte#
Présence Verte [nom de votre association locale] Service client [adresse exacte indiquée dans votre contrat]
Les conditions générales renvoient au service client dont les coordonnées figurent en première page du dossier d'abonnement, et l'article 4.6 exige que la lettre de résiliation parvienne à Présence Verte en recommandé. La même adresse apparaît sur les factures et sur l'attestation fiscale annuelle. La carte des agences du site national permet de retrouver l'association de votre département.
Association Nationale Présence Verte 19 rue de Paris 93000 BOBIGNY
Siège indiqué dans les mentions légales du site national. L'association nationale ne gère pas les abonnements : votre lettre devra être réacheminée vers l'association locale, ce qui fait perdre du temps et rend la date de réception discutable. À n'utiliser que si aucun document de votre association n'a été conservé.
Rédiger ma lettre pour Présence Verte
Par quel canal résilier Présence Verte#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée avec avis de réception au service client de l'association locale, à l'adresse de la première page du dossier : c'est la forme exigée par l'article 4.6 des conditions générales | Avis de réception daté, qui fixe le départ du délai de trente jours |
| Boutique ou agence | Non | L'agence locale organise la reprise du boîtier et du médaillon par un technicien ; certaines ne reçoivent que par téléphone, et rendre le matériel sans avoir écrit ne résilie rien | Reçu de reprise du matériel, à demander au technicien |
| Téléphone | Non | Le conseiller explique la marche à suivre et fixe le rendez-vous de reprise du matériel ; l'appel n'a aucune valeur de résiliation | Aucune |
| Espace client ou application | Non | L'espace abonné, encore en cours de déploiement dans le réseau, sert à consulter les factures ; il ne propose aucun parcours de résiliation | Aucune |
Qui est Présence Verte et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Téléassistance à domicile, mobile et connectée, protection des travailleurs isolés
- Structure
- Association nationale et vingt-cinq associations locales, réparties sur une soixantaine de sites
- Origine
- Créée par la Mutualité sociale agricole et Générations Mouvement
- Écoute des alarmes
- Plateaux d'écoute ouverts jour et nuit, dont celui de Ludres près de Nancy
- Contrats couverts ici
- Abonnements Activ'Zen, Activ'Dialog et Activ'Mobil souscrits par des particuliers
- Hors de cette fiche
- La téléassistance de Filien ADMR, de Vitaris et de Nexecur
- Cadre applicable
- Conditions générales, article 4.6 : résiliation à tout moment, sans frais ni indemnité
Présence Verte est née en 1987 dans le monde agricole, pour que les personnes âgées isolées des campagnes puissent appeler à l'aide d'une simple pression sur un médaillon. Le réseau a gardé sa forme associative : l'association nationale, dont le siège est à Bobigny, édite le site et publie les conditions générales communes, mais ce sont vingt-cinq associations locales, parfois logées dans les locaux de la MSA de leur département, qui signent le dossier d'abonnement, installent le matériel et encaissent les mensualités. C'est donc à l'association de votre secteur, et non à la structure nationale, que la résiliation doit parvenir.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et, sauf durée d'engagement inscrite au point 5 du dossier, il se résilie à tout moment sans frais. Plusieurs associations signalent qu'une durée d'engagement peut s'appliquer à l'offre mobile Activ'Mobil : c'est ce point 5, et lui seul, qui dit si vous êtes concerné. Le matériel reste en général la propriété de l'association, ce qui commande la date de fin : tant qu'il n'est pas rendu, l'abonnement court jusqu'à trente jours après la réception de votre lettre.
La difficulté propre à ce service tient aux personnes. Le souscripteur, qui signe et doit le prix, le bénéficiaire, qui porte le médaillon, et le payeur, dont le compte est prélevé, sont souvent trois personnes différentes, et une caisse de retraite ou une commune règle parfois une partie de la mensualité. Seul le souscripteur, ou la personne qui a le pouvoir de le représenter, peut résilier. Le décès du souscripteur, lui, met fin au contrat avec effet au jour du décès, sauf si le bénéficiaire survivant demande dans les trente jours à poursuivre l'abonnement à son nom.
Vingt-cinq associations, une seule qui compte pour vous#
Le site national, les brochures et les publicités portent tous le nom de Présence Verte, mais votre contrat a été signé avec l'association locale de votre secteur : Présence Verte Pays d'Ouest en Bretagne et en Pays de la Loire, Présence Verte Sud-Ouest pour les Pyrénées et le Gers, Présence Verte Confluence en Bourgogne et en Seine-Saint-Denis, et ainsi de suite. C'est elle qui a installé le boîtier, qui prélève les mensualités et qui reprendra le matériel. Les mentions légales du site national le confirment en renvoyant toute réclamation d'abonné vers l'agence locale.
Le nom exact de l'association et l'adresse de son service client figurent en première page du dossier d'abonnement, sur les factures et sur l'attestation fiscale. Si ces papiers ont disparu, le libellé du prélèvement sur les relevés de compte peut mettre sur la piste ; l'outil pour identifier un prélèvement aide à le décoder. Une lettre envoyée au siège national de Bobigny n'est pas perdue, mais elle doit être transmise, et vous ne maîtrisez plus la date à laquelle elle atteint le bon service.
La lettre recommandée, seule forme prévue par le contrat#
Les conditions générales du service, dans leur version applicable à compter du 1er octobre 2026, sont nettes : la résiliation à l'initiative de l'abonné passe par « l'envoi à Présence Verte d'une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception ». La foire aux questions du site évoque un « simple courrier », mais c'est le contrat qui fait foi, et seul le recommandé date votre demande sans discussion possible. Un dossier signé avant cette date renvoie à la version remise à la signature : les numéros d'articles cités ici peuvent y différer, vérifiez-les sur votre exemplaire.
Le téléphone sert à autre chose : le conseiller de l'agence explique comment rendre le matériel et prend rendez-vous pour qu'un technicien vienne le reprendre. L'espace abonné, que le réseau déploie progressivement, permet de consulter les factures mais ne comporte pas de parcours de résiliation. Quant aux agences, certaines n'accueillent le public que par téléphone, et déposer le boîtier sans avoir écrit laisse le contrat en vigueur.
Si vous avez demandé que le service démarre avant la fin de ces quatorze jours, la rétractation reste possible, mais les jours de service déjà fournis sont facturés et le matériel doit être rendu.
Ce que votre lettre doit contenir#
- Le nom du souscripteur tel qu'il figure sur le dossier, et celui du bénéficiaire s'il s'agit d'une autre personne.
- Le numéro d'abonné ou la référence portée sur les factures, et l'adresse du domicile équipé.
- La phrase de résiliation et la date souhaitée ; sans date, le contrat prend fin au retour du matériel, et au plus tard trente jours après la réception de la lettre.
- Si vous écrivez pour quelqu'un d'autre, votre qualité (mandataire, tuteur, personne habilitée) et la copie du document qui vous en donne le pouvoir.
- En cas de décès du souscripteur, la copie de l'acte de décès, qui fait remonter la fin du contrat au jour du décès.
- La demande d'un rendez-vous de reprise du matériel, de l'arrêt du prélèvement après la dernière facture et d'une confirmation écrite de la date de fin.
Trente jours au plus : la date de fin dépend du matériel#
L'article 4.6 fait dépendre la date d'effet de la propriété du matériel. Le tableau reprend les cas prévus par les conditions générales.
| Situation | Date de fin du contrat | Article |
|---|---|---|
| Matériel de l'association, rendu rapidement | Jour de la restitution | 4.6 |
| Matériel de l'association, non rendu | Trente jours après la réception de la lettre | 4.6 |
| Matériel acheté par l'abonné ou appartenant à un tiers | Jour de la réception de la lettre | 4.6 |
| Décès du souscripteur | Jour du décès, sauf reprise par le bénéficiaire sous trente jours | 4.6 |
| Refus d'une hausse de tarif | Mêmes règles, lettre envoyée avant l'entrée en vigueur du prix | 4.4 |
| Rétractation | Demande dans les quatorze jours francs suivant la signature | 4.2 |
Le mois au cours duquel la résiliation prend effet reste dû en entier : seul le premier mois est facturé au prorata depuis l'installation, les suivants le sont au mois plein. Une reprise fixée le 2 du mois vous fait donc payer un mois complet pour deux jours ; calez-la plutôt sur les derniers jours du mois. Sans confirmation deux semaines après l'avis de réception, relancez l'association par écrit en joignant la copie de votre lettre.
Ce qui reste dû et ce qui peut être facturé#
| Ligne possible | Condition | Ce qu'en disent les conditions générales |
|---|---|---|
| Mensualité du mois de fin | Toujours | Due en entier (article 4.6) |
| Frais de résiliation | Jamais | Aucun frais ni indemnité (article 4.6) |
| Mensualités jusqu'au terme d'un engagement | Seulement si une durée figure au point 5 du dossier | Réserve de l'article 4.6 |
| Forfait de non-restitution | Matériel non rendu sous trente jours | Montant fixé au dossier (article 4.8) |
| Remise en état | Dégradation ou usure anormale | Facturation possible (article 4.8) |
| Service déjà fourni | Rétractation après une mise en service anticipée | Prorata facturé (article 4.2) |
Le montant du forfait de non-restitution n'est pas publié : il figure dans votre dossier. Demandez-le avant de laisser traîner la reprise, surtout si le bénéficiaire a déménagé ou si le logement doit être vidé.
Après l'envoi : reprise, dernier prélèvement, réclamation#
L'article 4.8 impose de rendre le matériel appartenant à l'association dans les trente jours suivant la fin du contrat ou la demande de résiliation. Gardez le reçu du technicien, ou à défaut notez la date et le nom de la personne venue reprendre le boîtier. Ne révoquez pas le mandat de prélèvement avant la dernière facture : l'article 4.5 permet, après une mise en demeure restée quinze jours sans effet, de suspendre le service, sans effacer la dette. Un prélèvement postérieur à la date de fin se conteste auprès de la banque, selon le guide sur le prélèvement après résiliation.
En cas de désaccord, la réclamation écrite au service client de l'association est un préalable obligatoire à la médiation. Les conditions générales désignent AME Conso, alors que les mentions légales du site citent encore ANM Conso : retenez le médiateur indiqué sur votre propre dossier.
Les erreurs qui coûtent cher#
- Écrire au siège national. L'association de Bobigny ne gère aucun abonnement ; votre lettre fait un détour et la date de réception devient incertaine.
- Laisser le boîtier chez un parent parti en établissement. Sans restitution, trente jours sont facturés, puis le forfait de non-restitution s'ajoute.
- Faire signer le payeur au lieu du souscripteur. La lettre n'a pas de valeur si son auteur n'a ni la qualité de souscripteur ni un pouvoir de représentation.
- Couper la box ou la ligne fixe avant la reprise. Le transmetteur peut passer par ces réseaux ; l'ordre des coupures est détaillé dans le guide sur l'entrée en EHPAD.
- Fixer la reprise au début d'un mois. Le mois de fin est dû en entier, quel que soit le jour.
Questions fréquentes#
Je règle l'abonnement de ma mère, puis-je le résilier moi-même ?
Pas en tant que payeur. Les conditions générales distinguent le souscripteur, qui signe le dossier et doit le prix, du bénéficiaire et de la personne qui paie. Seul le souscripteur, ou son représentant (mandataire, tuteur, personne habilitée par le juge), peut résilier. Si votre mère est d'accord, faites-lui signer la lettre ; supprimer seul le prélèvement laisse la dette à sa charge.
Une caisse de retraite prend en charge une partie du prix, cela change-t-il la résiliation ?
Non. L'article 4.3.3 précise que la participation d'un tiers payant, caisse, commune ou département, ne réduit pas ce que doit le souscripteur : si l'aide s'arrête, le prix entier redevient à sa charge, l'association s'efforçant de prévenir deux mois avant. Informez l'organisme financeur de la fin du contrat pour qu'il cesse ses versements.
Présence Verte augmente son tarif, puis-je refuser ?
Oui. L'article 4.4 limite les hausses à une par année civile, annoncée par écrit un mois à l'avance. Un refus envoyé en recommandé avant l'entrée en vigueur du nouveau prix vaut résiliation, avec la date d'effet habituelle liée au retour du matériel. Sans réaction de votre part, la hausse est réputée acceptée.
Mon père entre en EHPAD, le contrat s'arrête-t-il tout seul ?
Non. Seul le décès reçoit un traitement particulier dans les conditions générales. L'entrée en établissement suppose une lettre de résiliation ordinaire, signée par votre père ou par la personne qui le représente, puis la reprise du matériel : l'établissement dispose de son propre système d'appel. Tant que le boîtier n'est pas rendu, l'abonnement court jusqu'à trente jours après la réception de la lettre.
Vais-je perdre le crédit d'impôt en résiliant ?
Pas pour les mois payés. Lorsque le service est facturé au bénéficiaire, les sommes versées ouvrent droit, sous conditions, au crédit d'impôt de 50 % de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, et l'association envoie chaque année une attestation fiscale. Réclamez celle de l'année de la résiliation si elle ne vous parvient pas : les mensualités réglées jusqu'à la date d'effet restent déclarables.