Maison et services
Résilier un abonnement Eau de Paris : départ, index et facture d'arrêt
À Paris, l'abonné au service de l'eau est presque toujours le syndicat de copropriété ou le propriétaire de l'immeuble, pas l'occupant. Seuls les habitants d'un immeuble individualisé ont un contrat Eau de Paris à leur nom, et il ne se clôt pas sans un index de départ vérifié.
Où envoyer votre résiliation Eau de Paris#
EAU DE PARIS 14 rue Fernand Braudel CS 61373 75214 PARIS CEDEX 13
Adresse donnée sous « Nous écrire » par la page de contact d'Eau de Paris ; l'article 8.1 du règlement admet la résiliation par courrier postal. Le règlement de 2024 imprime encore « 19, rue Neuve-Tolbiac, CS 61373, 75214 Paris cedex 13 », et les mentions légales situent le siège social au 19 rue Neuve-Tolbiac. La boîte CS 61373 et le code 75214 Paris Cedex 13 étant les mêmes dans les deux formes, le pli arrive au même service.
EAU DE PARIS Pôle réclamations 19 rue Neuve-Tolbiac CS 61373 75214 PARIS CEDEX 13
Adresse du parcours réclamation décrit au chapitre 9 du règlement : on l'utilise quand une réponse du service client ne convient pas ou n'est pas venue sous un mois. Le pôle peut aussi être saisi depuis l'agence en ligne.
[Syndic de copropriété ou propriétaire de l'immeuble] [adresse exacte indiquée dans votre bail ou vos appels de charges]
Si aucune facture Eau de Paris n'est établie à votre nom, l'abonnement est celui de l'immeuble. Votre départ se règle par le relevé de sortie et la régularisation des charges, avec le bailleur ou le syndic, pas avec Eau de Paris.
Rédiger ma lettre pour Eau de Paris
Par quel canal résilier Eau de Paris#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Espace client ou application | Conseillé | Agence en ligne d'Eau de Paris, voie prévue par l'article 8.1 du règlement : index de départ, photo du compteur montrant son numéro, nouvelle adresse et coordonnées du propriétaire | Accusé de la demande dans l'espace client, puis facture d'arrêt de compte établie sur l'index vérifié |
| Courrier recommandé | Possible | Lettre au service client, CS 61373 à Paris Cedex 13, avec la photo du compteur jointe ; le recommandé date la demande si la clôture tarde | Avis de réception daté et copie de la photo de l'index |
| Téléphone | Non | Le numéro unique, ouvert en semaine de 8 h 30 à 18 h, sert à organiser une relève par Eau de Paris au moins quinze jours avant le départ si vous ne pouvez pas photographier le compteur ; le règlement ne le cite pas pour résilier | Aucune : notez la date du rendez-vous de relève |
| Boutique ou agence | Non | Pour des raisons de sécurité, les sites d'Eau de Paris ne sont pas ouverts au public : il n'existe pas de guichet où déposer une demande | Aucune |
Qui est Eau de Paris et ce que cela change pour votre résiliation#
- Statut
- Établissement public local à caractère industriel et commercial de la Ville de Paris, RCS Paris 510 611 056
- Activité
- Production, transport et distribution de l'eau potable, réseau d'eau non potable et bornes d'incendie de Paris
- Qui est abonné
- Le plus souvent le syndicat de copropriété ou le propriétaire, pour le compteur général en pied d'immeuble ; l'occupant seulement si l'immeuble est individualisé
- Contrats couverts ici
- Abonnements individuels des occupants d'immeubles individualisés, abonnements d'immeuble au compteur général, contrats temporaires
- Hors de cette fiche
- Les communes hors de Paris, qui dépendent d'un autre service d'eau, public ou délégué, par exemple à Veolia, Suez ou Saur
- Cadre applicable
- Règlement du service public de l'eau à Paris adopté par le Conseil de Paris en novembre 2023, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, notamment son chapitre 8
Eau de Paris est une entreprise publique : la Ville de Paris a repris en 2010 la gestion directe de son eau, auparavant confiée à des opérateurs privés, et l'a confiée à cet établissement créé l'année précédente. Il n'y a donc ni concurrence ni choix du fournisseur. Le contrat qui vous lie éventuellement à Eau de Paris n'est pas un contrat commercial ordinaire mais un abonnement au service public, dont les règles figurent dans un règlement voté par le Conseil de Paris et applicable depuis le 1er janvier 2024.
La particularité parisienne tient à l'habitat collectif. Le règlement le dit dès son lexique : à Paris, l'abonné est le plus souvent le syndicat de copropriété ou le propriétaire de l'immeuble, titulaire du contrat du compteur général situé en pied d'immeuble. L'eau de chaque logement est alors répartie dans les charges, parfois à l'aide de compteurs divisionnaires installés par la copropriété, qui n'appartiennent pas à Eau de Paris. Ce n'est que si le propriétaire a demandé l'individualisation que chaque occupant devient abonné, avec un compteur individuel propriété d'Eau de Paris et des factures à son nom.
Le piège est double. Beaucoup de locataires cherchent à résilier un contrat qui n'existe pas : leur départ se règle avec le bailleur, dans la régularisation des charges. Et l'abonné individuel qui part sans résilier reste redevable des factures, mais aussi, selon l'article 8.1 du règlement, responsable d'un dégât des eaux survenu pendant l'inoccupation du logement. La protection tient au règlement lui-même : résiliation possible à tout moment, effective dans les quinze jours d'une demande complète, sans autre frais que la consommation et, le cas échéant, une suppression de branchement que vous auriez demandée.
À Paris, l'abonné est presque toujours l'immeuble#
Avant de chercher une adresse, vérifiez si vous êtes abonné. Le règlement du service public de l'eau le rappelle dès son lexique : à Paris, le contrat du compteur général en pied d'immeuble est le plus souvent au nom du syndicat de copropriété ou du propriétaire. Le locataire ou le copropriétaire d'un immeuble classique ne reçoit aucune facture d'Eau de Paris ; son eau figure dans les charges, souvent mesurée par des compteurs divisionnaires, eau froide et eau chaude, que la copropriété a fait poser et relève elle-même. Dans ce cas, votre départ se traite avec le bailleur ou le syndic : relevé de sortie, puis régularisation des charges.
Vous êtes abonné vous-même dans deux situations : l'immeuble a été individualisé à la demande de son propriétaire, et chaque logement dispose d'un compteur individuel appartenant à Eau de Paris, avec des factures à votre nom ; ou vous êtes propriétaire d'une maison ou d'un immeuble entier. Le règlement donne à l'occupant non professionnel d'un immeuble individualisé la qualité d'« abonné consommateur », qui le fait bénéficier des protections du code de la consommation.
L'agence en ligne ou le courrier, avec la photo du compteur#
L'article 8.1 du règlement prévoit deux voies pour résilier : le courrier postal et l'agence en ligne d'Eau de Paris. L'agence en ligne est la voie conseillée : vous y déposez l'index, la photo du compteur et votre nouvelle adresse en une fois, la demande est datée, et la facture d'arrêt de compte y est ensuite consultable. Le courrier, au service client CS 61373, convient si vous n'avez pas de compte ; envoyez-le en recommandé si la date de départ est proche, pour pouvoir prouver quand la demande complète a été reçue.
Il n'existe pas de guichet : la page de contact précise que les sites d'Eau de Paris ne sont pas ouverts au public. Le numéro unique, en semaine de 8 h 30 à 18 h, sert surtout à fixer une relève si vous ne pouvez pas photographier votre compteur, parce qu'il est enfermé dans une gaine technique ou inaccessible.
Ce que la demande doit contenir#
- Vos nom et prénom, et la référence d'abonnement portée sur vos factures.
- L'adresse exacte du logement, avec le bâtiment, l'étage et la porte dans un immeuble individualisé.
- L'index relevé au départ.
- Une photo du compteur où l'on lit à la fois son numéro et l'index.
- Votre nouvelle adresse postale pour l'envoi de la facture d'arrêt de compte.
- Les coordonnées du propriétaire, ou du futur propriétaire en cas de vente.
- Si vous les connaissez, les coordonnées du futur occupant, que le règlement demande pour simplifier la clôture.
- En cas de location d'un équipement temporaire, kit de puisage ou smart kit, la demande de rendez-vous pour sa reprise.
Les délais : quinze jours, et pas de résiliation sans index vérifié#
La résiliation est effective dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande complète. Le mot compte : une demande sans index ni photo n'est pas complète, et le règlement ajoute qu'« aucune résiliation ne sera effective sans relevé d'index vérifié ». Si vous ne pouvez pas fournir la photo, contactez Eau de Paris au moins quinze jours avant la date effective du départ pour qu'un agent vienne relever le compteur.
Pour le propriétaire d'un immeuble individualisé, le départ d'un occupant impose aussi de mettre à jour le fichier de peuplement et de l'adresser à Eau de Paris. À défaut de nouvel abonné, c'est le titulaire du contrat général qui supporte la consommation du lot vacant, fuites comprises.
La facture d'arrêt de compte#
| Ligne possible | Condition | Ce qui s'applique |
|---|---|---|
| Consommation depuis la dernière facture | Jusqu'à la date de résiliation | Calculée sur l'index de départ vérifié |
| Abonnement | Part fixe facturée sur la période de consommation | Arrêté à la date de fin |
| Frais de relève physique | Refus d'activer la relève à distance | Selon les tarifs du service |
| Suppression de branchement | Seulement si vous la demandez | Facturée à votre charge |
| Équipement temporaire non rendu ou dégradé | Kit de puisage ou smart kit | Pénalités possibles, facturation sur estimation |
| Remise Warsmann | Fuite après compteur dans un logement, dossier complet | Part eau au-delà du double de la consommation habituelle remboursée |
Les factures d'Eau de Paris sont trimestrielles, sauf paiement par prélèvements mensuels, et payables dans les vingt jours de leur émission. Pendant les quatorze jours qui suivent la signature d'un abonnement, un consommateur peut se rétracter par lettre recommandée : l'eau consommée reste due, mais la part d'abonnement trimestrielle est remboursée au prorata.
Après la demande : paiement, fuite, réclamation#
Réglez la facture d'arrêt de compte, même si vous la contestez en partie : faute de paiement, l'agent comptable adresse une relance au-delà de cinquante jours, puis une mise en demeure au-delà de quatre-vingts jours, avant un recouvrement forcé. Si vous étiez prélevé, gardez le mandat actif jusqu'à cette dernière facture, puis vérifiez qu'aucun prélèvement ne suit ; le guide sur le prélèvement après résiliation explique comment le récupérer.
Une réclamation commence au service client. Si la réponse ne vous satisfait pas ou n'est pas venue sous un mois, écrivez au pôle réclamations, par courrier ou par l'agence en ligne. Si le litige persiste deux mois après, ou sans réponse dans ce délai, la Médiation de l'eau peut être saisie gratuitement ; le guide sur le litige après une résiliation aide à préparer le dossier.
Les erreurs qui coûtent cher avec Eau de Paris#
- Chercher à résilier un contrat qui est celui de l'immeuble : la démarche utile est le relevé de sortie avec le bailleur ou le syndic.
- Partir d'un logement individualisé sans résilier : les factures continuent, et un dégât des eaux pendant l'inoccupation engage votre responsabilité.
- Envoyer la demande sans photo lisible du numéro et de l'index : elle n'est pas complète, et le délai de quinze jours ne court pas.
- Attendre la veille du départ quand le compteur est inaccessible : la relève se demande au moins quinze jours avant.
- Demander au passage la suppression du branchement sans en avoir besoin : elle est facturée à part.
Questions fréquentes#
Je suis locataire à Paris, ai-je un contrat Eau de Paris à résilier ?
Rarement. Si vous ne recevez aucune facture d'Eau de Paris, l'eau est payée par l'immeuble et répartie dans vos charges : rien à résilier, mais relevez vos compteurs divisionnaires le jour de l'état des lieux pour la régularisation. Vous n'avez un contrat à votre nom que si l'immeuble a été individualisé ; le compteur individuel appartient alors à Eau de Paris et les factures vous sont adressées.
Le titulaire de l'abonnement est décédé, qui peut résilier ?
Selon l'article 8.1 du règlement, le contrat se poursuit jusqu'à la demande de résiliation formulée par tout tiers intéressé, héritier, notaire ou propriétaire, ou jusqu'à son transfert à un nouvel abonné. Joignez l'acte de décès, l'index du jour avec sa photo et l'adresse où envoyer la facture d'arrêt de compte, par exemple celle de l'étude notariale.
L'immeuble est vendu ou change de syndic : que devient l'abonnement ?
Le règlement impose de signaler tout changement de titulaire, de payeur ou de coordonnées, et précise qu'une publication dans un journal d'annonces légales ne suffit pas. Si l'abonnement d'immeuble est résilié sans repreneur, Eau de Paris ferme le branchement dans le mois : le nouveau propriétaire ou le nouveau syndic doit donc souscrire avant cette date.
Une fuite a gonflé ma dernière facture, puis-je obtenir une remise ?
Oui si la fuite touche une canalisation après compteur dans un logement, hors appareils ménagers et équipements sanitaires ou de chauffage : c'est le dispositif Warsmann. Faites réparer, puis envoyez sous un mois après la notice d'Eau de Paris la facture acquittée et l'attestation du plombier situant la fuite. La part eau au-delà du double de la consommation habituelle est remboursée.