Résilier les contrats d'un proche qui entre en EHPAD

Le bon moment : l'admission confirmée, pas le jour de l'entrée#

Le réflexe est de tout résilier dès que la place est trouvée. C'est souvent trop tôt. Le contrat de séjour signé avec l'établissement comporte un droit de rétractation de quinze jours, qui court à compter de la signature ou de l'admission si elle est plus tardive (article L311-4-1 du code de l'action sociale et des familles). Votre proche peut donc revenir sur son entrée sans préavis. Un congé reçu par le bailleur, lui, ne se retire pas sans l'accord de ce dernier.

Deux situations appellent la prudence :

• Un hébergement temporaire, souvent proposé après une hospitalisation : le domicile reste le domicile, et rien ne se résilie.
• Une admission encore incertaine : attendez qu'elle soit confirmée avant d'envoyer le congé du bail, qui est le seul acte irréversible de la liste.

À l'inverse, chaque semaine de retard se paie : pendant le préavis, le loyer et les frais d'hébergement s'additionnent. Le bon compromis consiste à préparer tous les courriers dès la signature du contrat de séjour et à les envoyer dès que l'admission est définitive.

Qui peut signer à la place de votre proche#

L'entrée en établissement ne retire aucune capacité juridique. Si votre proche peut encore exprimer sa volonté, c'est lui qui signe les lettres, même si vous les rédigez. Sinon, seule une personne investie d'un pouvoir peut le faire : un enfant, un frère ou un conjoint n'a aucun pouvoir de représentation du seul fait de ce lien.

Pour la box, l'énergie ou un abonnement, un tuteur agit seul : ce sont des actes de gestion courante. Le bail est à part, parce que la loi protège spécialement le logement de la personne protégée.

Cet article figure parmi les dispositions générales du code civil sur la protection juridique des majeurs : il ne se limite pas à la tutelle. Déposez la requête au juge dès que l'entrée se précise, avec l'avis médical : c'est le délai d'autorisation, et non le préavis, qui fixe le plus souvent la date de sortie.

Le bail : un mois de préavis, à condition de le demander#

Pour un logement vide, le préavis du locataire est de trois mois. Il tombe à un mois lorsque l'état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile. La réduction n'est pas automatique : elle doit être invoquée dans la lettre de congé et justifiée au moment de l'envoi.

Le certificat doit constater que l'état de santé justifie un changement de domicile, qui est le critère de la loi : demandez au médecin de le formuler ainsi plutôt qu'une simple mention de dépendance. D'autres cas donnent aussi un mois sans certificat ; trois concernent souvent une personne âgée : le logement meublé (article 25-8 de la même loi), le logement situé en zone tendue, et le locataire bénéficiaire du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés.

Le loyer reste dû pendant tout le préavis, sauf si un nouveau locataire entre plus tôt avec l'accord du bailleur. Comptez le préavis de date à date à partir de la réception de la lettre : le calculateur de préavis donne la date exacte, et le guide sur la lettre recommandée avec avis de réception explique comment prouver cette réception.

Après l'état des lieux et la remise des clés, le dépôt de garantie est restitué sous un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous deux mois sinon. Donnez au bailleur, lors de la remise des clés, l'adresse de l'établissement ou celle du proche qui gère les papiers : sans nouvelle adresse, la pénalité de retard de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé ne s'applique pas (article 22 de la loi de 1989).

Contrat par contrat : résilier, transférer ou garder#

Box, téléphone fixe et téléassistance : l'ordre des coupures#

Le préavis d'une box ou d'une ligne fixe ne peut dépasser dix jours à compter de la réception de la demande. S'il reste un engagement, la sortie est gratuite après le douzième mois, sauf terminal subventionné (20 % au plus de ce qui reste dû). Avant, les mensualités restantes sont dues, à moins que les conditions générales ne prévoient un motif légitime couvrant la situation : relisez la clause et joignez l'attestation d'admission si elle vise la maladie ou l'hébergement en établissement. Le guide du motif légitime de résiliation détaille la démarche.

L'ordre compte. Beaucoup de transmetteurs de téléassistance passent par la ligne fixe ou la box : couper la box en premier déclenche des alertes de défaut de liaison chez le prestataire. Résiliez d'abord la téléassistance, faites reprendre le transmetteur et le médaillon, puis la box, que vous rendez avec son décodeur. La fiche Orange rappelle cette dépendance.

La téléassistance obéit à son contrat, souvent sans engagement, avec un préavis contractuel à vérifier. Si elle se renouvelle par tacite reconduction, l'information annuelle de l'article L215-1 du code de la consommation s'impose au prestataire. Le modèle de lettre de résiliation de télésurveillance s'adapte à ce cas : il rappelle que la lettre émane du titulaire du contrat ou de son représentant, pas du proche qui paie. Les fiches Nexecur et Présence Verte traitent ce cas d'un contrat souscrit par un proche pour un parent âgé. Si l'allocation personnalisée d'autonomie finançait une partie de l'abonnement, prévenez le conseil départemental qui la verse.

Énergie, eau, assurance habitation : suivre la remise des clés#

Gardez l'électricité jusqu'au déménagement des meubles : il faut de la lumière pour vider un logement. La résiliation prend effet à la date que vous choisissez, et au plus tard trente jours après la demande (article L224-14 du code de la consommation). Seuls les frais réellement supportés auprès du gestionnaire de réseau et prévus dans l'offre peuvent être facturés. La facture de clôture arrive dans les quatre semaines, et le trop-perçu est remboursé dans les deux semaines suivant son émission (article L224-15). Les fiches EDF et Engie précisent les démarches de chaque fournisseur.

Pour l'eau, tout dépend du logement : en immeuble, elle figure souvent dans les charges et il n'y a rien à résilier ; en maison, le contrat est au nom de l'occupant et se clôt sur relevé du compteur auprès du service d'eau.

L'assurance habitation se garde jusqu'à la remise des clés : un dégât des eaux pendant le déménagement engage encore la responsabilité du locataire. Ensuite, deux voies :

• Le changement de domicile (article L113-16 du code des assurances) : résiliation dans les trois mois qui suivent l'événement, effet un mois après la notification, lettre qui indique la nature et la date de l'événement.
• La résiliation après un an de contrat (article L113-15-2), sans motif, effet un mois après réception : voir résilier à tout moment après douze mois et le modèle de lettre correspondant.

Si votre proche est propriétaire et garde le logement vide, le contrat ne se résilie pas : une inoccupation durable aggrave en général le risque et se déclare alors par lettre recommandée dans les quinze jours (article L113-2 du code des assurances), et de nombreux contrats restreignent certaines garanties au-delà d'une durée d'inoccupation fixée par leurs conditions générales.

Ce qu'il faut garder, et ce qu'il suffit de prévenir#

La complémentaire santé, le compte bancaire, le forfait mobile et l'assurance obsèques éventuelle restent utiles. Il suffit de signaler la nouvelle adresse. La voiture reste assurée tant qu'elle n'est pas vendue ; la vente suspend le contrat dès le lendemain et permet de le résilier avec dix jours de préavis, la résiliation intervenant de plein droit six mois après la vente sinon (article L121-11 du code des assurances).

Les caisses de retraite, l'assurance maladie et le centre des finances publiques ne se résilient pas, mais doivent connaître la nouvelle adresse. Pour les abonnements de presse, le modèle de lettre dédié convient ; beaucoup d'éditeurs acceptent aussi de livrer à l'établissement.

Pour ne rien oublier, reprenez trois mois de relevés du compte : chaque prélèvement récurrent est un contrat. L'outil pour identifier un prélèvement retrouve l'entreprise derrière un libellé obscur. La méthode rejoint celle du guide résilier après un déménagement, à la différence près que chaque lettre porte ici la signature du bon représentant.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Envoyer le congé sans certificat médical, ou sans mentionner le motif : le préavis passe à trois mois, soit deux loyers de plus.
• Faire signer un tuteur ou un curateur avant l'autorisation du juge : le congé est fragile, et c'est à refaire.
• Couper la box avant la téléassistance : alarmes inutiles et matériel difficile à récupérer.
• Résilier l'assurance habitation avant la remise des clés, alors que le logement contient encore des meubles.
• Signer à la place d'un parent sans procuration ni mesure de protection, en pensant que le lien de famille suffit.

Questions fréquentes#