Maison et services
Résilier un contrat d'entretien Proxiserve : chaudière, pompe à chaleur
Un contrat d'entretien Proxiserve pris à titre personnel court par année civile et se dénonce par recommandé au moins un mois avant le 31 décembre. Si le technicien passe pour le compte de votre bailleur ou de votre copropriété, le contrat n'est pas le vôtre : c'est au bailleur ou au syndic qu'il faut s'adresser.
Où envoyer votre résiliation Proxiserve#
[Société du groupe Proxiserve indiquée sur votre bulletin] [adresse exacte indiquée dans votre contrat]
Les conditions générales de février 2025 renvoient, pour la rétractation (article 8), à « l'adresse mentionnée sur le bulletin de souscription ou au verso du formulaire de rétractation », et pour les réclamations à « l'adresse figurant sur le bulletin de souscription ». Le contrat est signé avec la société du groupe en charge de votre secteur géographique : Proxiserve elle-même ou une filiale régionale. Recopiez le nom et l'adresse exacts du bulletin.
Proxiserve 155-159 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET
Siège de Proxiserve et de Proxiserve Holding selon les mentions légales mises à jour le 27 février 2025 et le registre national des entreprises ; les conditions générales donnent la forme « 159 rue Anatole France, 92309 Levallois-Perret Cedex » pour les demandes sur les données personnelles. À utiliser si le bulletin est perdu : si votre contrat relève d'une filiale, le courrier devra lui être transmis.
[Nom de votre bailleur ou du syndic de copropriété] [adresse exacte indiquée dans votre bail ou vos appels de charges]
Quand l'entretien de la chaudière, la robinetterie ou la relève des compteurs d'eau sont assurés par Proxiserve pour tout l'immeuble, le contrat est signé par le gestionnaire. Proxiserve ne peut pas enregistrer la sortie d'un locataire ou d'un copropriétaire : la question se traite avec le bailleur ou en assemblée générale.
Rédiger ma lettre pour Proxiserve
Par quel canal résilier Proxiserve#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée avec avis de réception à la société du bulletin, exigée par les articles 4.4 et 7.1 ; elle doit arriver un mois au moins avant le 31 décembre | Avis de réception daté, à comparer avec la date limite de fin novembre |
| Espace client ou application | Possible | Lien Résilier mon contrat du site Easy Entretien, qui mène à l'espace client Proxiserve ; les conditions générales ne le citent pas, mais reproduisent l'article L215-1-1 qui impose cette fonction gratuite pour un contrat conclu en ligne | Capture de la demande et confirmation de la date de fin sur support durable, à doubler d'un recommandé en cas de doute |
| Téléphone | Non | Le service client fixe les visites et les dépannages ; un appel ne vaut pas la dénonciation par recommandé prévue par les conditions générales | Aucune |
| Boutique ou agence | Non | Le technicien venu pour la visite annuelle n'a pas qualité pour enregistrer une résiliation, que l'article 7.1 veut notifiée par recommandé à la société du bulletin | Aucune |
Qui est Proxiserve et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Entretien et dépannage de chaudières gaz et fioul, pompes à chaleur et chauffe-eau ; maintenance des logements pour les bailleurs ; compteurs d'eau divisionnaires et répartiteurs de chauffage
- Société contractante
- La société du groupe nommée sur votre bulletin de souscription : la société Proxiserve, RCS Nanterre 334 873 726, ou une filiale régionale comme Fourel, Depagaz, Bodin ou Gaz Dépannage 29
- Tête de groupe
- Proxiserve Holding, société par actions simplifiée au siège de Levallois-Perret, présidente de Proxiserve et éditrice du site principal du groupe
- Contrats couverts ici
- Contrats d'entretien et de dépannage souscrits par un particulier pour sa chaudière gaz ou fioul ou sa pompe à chaleur
- Hors de cette fiche
- Le contrat collectif signé par votre bailleur ou votre syndic ; les autres prestataires Engie Home Services et HomeServe
- Cadre applicable
- Articles 4 et 7 des conditions générales des contrats d'entretien publiées en février 2025, et article L215-1 du code de la consommation
Proxiserve se présente comme le spécialiste de la maintenance des équipements techniques dans les logements, avec quarante ans d'activité, et comme le deuxième acteur du comptage divisionnaire en France, avec trois millions de compteurs gérés. Le groupe travaille d'abord pour les gestionnaires de l'habitat : un office HLM ou un syndic confie à Proxiserve l'entretien des chaudières individuelles, de la robinetterie ou la relève des compteurs d'eau, et répercute le coût dans les charges. Le locataire qui voit passer chaque année un technicien Proxiserve n'a alors rien signé : il ne peut pas résilier ce contrat, qui lie Proxiserve à son bailleur.
Le particulier qui souscrit lui-même, en direct ou par le site Easy Entretien, signe un contrat différent, après une visite de diagnostic, avec la société du groupe qui couvre son secteur. Ce contrat suit l'année civile : souscrit entre janvier et août, il court jusqu'au 31 décembre de l'année ; souscrit entre septembre et décembre, il court jusqu'au 31 décembre de l'année suivante, avec un supplément « période de chauffe » de 50 euros TTC la première année. Il se renouvelle ensuite du 1er janvier au 31 décembre, au prix forfaitaire annuel du bulletin, révisable à chaque renouvellement. Pour les chaudières gaz, quatre formules existent : Sécurité, Confort, Confort Plus et Confort Tout Compris.
Le piège tient à la rigidité de la sortie. L'article 7.1 ne prévoit que deux cas : la dénonciation par recommandé un mois au moins avant l'échéance, ou un manquement de Proxiserve resté sans suite un mois après une mise en demeure. Toute autre résiliation déclenche une indemnité égale au reste de l'année non encore payé, majoré de 70 euros TTC, et le déménagement ne met pas fin au contrat. La contrepartie légale est l'article L215-1 du code de la consommation, que les conditions générales reproduisent : sans avis écrit de Proxiserve entre trois mois et un mois avant la date limite de dénonciation, vous pouvez résilier gratuitement à tout moment après le renouvellement.
Contrat personnel ou contrat de l'immeuble : la question à trancher d'abord#
Proxiserve intervient dans des millions de logements sociaux pour le compte de leurs propriétaires. Si vous êtes locataire d'un bailleur social ou copropriétaire dans une résidence équipée de compteurs d'eau individuels, le technicien qui sonne chez vous pour la visite de la chaudière ou pour relever les compteurs travaille pour le gestionnaire de l'immeuble. Vous n'avez alors ni numéro de contrat ni bulletin de souscription à votre nom, et la ligne correspondante apparaît dans vos charges. Écrire à Proxiserve pour « résilier » ne produit rien : la société n'a pas le pouvoir de retirer un logement d'un contrat signé par un bailleur.
Le contrat personnel se reconnaît à trois signes : un bulletin de souscription signé après une visite de diagnostic, des factures ou des prélèvements à votre nom, et un prix forfaitaire annuel par appareil. C'est de ce contrat, et de lui seul, que traite la suite de cette fiche.
La société du bulletin, pas forcément Proxiserve elle-même#
Les conditions générales ne désignent jamais le prestataire par son nom : elles parlent du « Prestataire », dont l'adresse figure sur le bulletin de souscription. Les conditions d'utilisation du site Easy Entretien expliquent pourquoi : le contrat est signé avec la société du groupe Proxiserve en charge de votre secteur, qui peut être Proxiserve elle-même ou l'une des filiales que les mentions légales citent pour les encaissements, comme Fourel près de Rennes, Depagaz près de Bordeaux, Bodin dans les Côtes-d'Armor ou Gaz Dépannage 29 à Brest. La lettre part donc au nom et à l'adresse du bulletin. Le siège de Levallois-Perret reste une adresse de repli, mais une résiliation qui y arrive pour un contrat de filiale doit être réacheminée, et chaque jour compte quand la date limite est fin novembre.
Le recommandé, seule voie que prévoient les conditions générales#
Les articles 4.4 et 7.1 sont formels : la dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant l'échéance. C'est la voie conseillée, parce qu'elle seule date sans discussion la réception et vous met à l'abri de l'indemnité prévue pour les résiliations « ne respectant pas les dispositions » de l'article 7.
Le site Easy Entretien affiche un lien « Résilier mon contrat » qui ouvre l'espace client Proxiserve. Les conditions générales reproduisent l'article L215-1-1 du code de la consommation, qui oblige le professionnel à offrir une fonction de résiliation en ligne gratuite lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou qu'il propose d'en conclure ainsi, et à confirmer ensuite sur un support durable la date de fin. Utilisez-la si elle vous est proposée, gardez la confirmation, et doublez par un recommandé si la date limite approche. Le téléphone et le technicien de passage ne servent qu'à organiser les visites.
Ce que la lettre doit contenir#
- Vos nom, prénom et l'adresse du logement où se trouve l'appareil entretenu.
- Le nom de la société prestataire tel qu'il figure sur le bulletin, et votre numéro de contrat ou de client.
- L'appareil concerné et la formule souscrite : Sécurité, Confort, Confort Plus, Confort Tout Compris, contrat pompe à chaleur ou fioul.
- La phrase de dénonciation : vous ne souhaitez pas le renouvellement du contrat au 1er janvier, et il prend fin le 31 décembre.
- Si vous invoquez l'absence d'avis de reconduction, la référence à l'article L215-1 du code de la consommation et la demande de remboursement des sommes versées après le renouvellement.
- La demande d'arrêt du prélèvement après la dernière échéance due et d'une confirmation écrite de la date de fin.
Le calendrier : tout se joue avant la fin novembre#
| Situation | Quand écrire | Fin du contrat |
|---|---|---|
| Contrat souscrit entre janvier et août | Recommandé reçu avant la fin novembre de l'année de souscription | 31 décembre de la même année |
| Contrat souscrit entre septembre et décembre | Recommandé reçu avant la fin novembre de l'année suivante | 31 décembre de l'année suivante |
| Contrat renouvelé | Recommandé reçu avant la fin novembre de l'année en cours | 31 décembre |
| Hausse de prix annoncée | Dans les quinze jours de l'annonce | Terme annuel du contrat |
| Modification des conditions générales | Dans les trente jours de sa présentation | Refus par courrier valant résiliation |
| Aucun avis de reconduction reçu | À tout moment après le 1er janvier | Dès votre demande, sans frais |
Chez Proxiserve, la période utile pour cet avis va donc de la fin août à la fin octobre environ. Sans courrier ni courriel dédié reçu dans cette fenêtre, citez l'article dans votre lettre : la résiliation doit alors être acceptée sans indemnité, même en cours d'année.
Ce qui reste dû selon le moment de la sortie#
| Ligne possible | Condition | Montant ou effet |
|---|---|---|
| Échéances de l'année en cours | Dénonciation régulière à l'échéance | Dues jusqu'au 31 décembre |
| Indemnité de résiliation anticipée | Sortie hors échéance, sans manquement de Proxiserve | Reste de l'année non encore réglé, plus 70 euros TTC |
| Supplément période de chauffe | Première année d'un contrat souscrit de septembre à décembre | 50 euros TTC, non remboursable |
| Déplacement supplémentaire | Visite demandée après deux absences | Au tarif en vigueur |
| Diagnostic d'une installation non conforme | Proxiserve refuse ou résilie le contrat, sans frais | Seuls le déplacement et le temps d'intervention du technicien sont facturés |
| Avances après la reconduction | Avis L215-1 non reçu | Remboursées sous trente jours, intérêts au taux légal en cas de retard |
Après l'envoi : confirmation, prélèvements, médiation#
Réclamez une confirmation écrite de la date de fin. Le prélèvement de l'année en cours reste dû jusqu'au 31 décembre : ne révoquez le mandat qu'après la dernière échéance, faute de quoi Proxiserve peut suspendre les prestations et recouvrer les sommes dues avec des intérêts de retard. Un prélèvement de janvier alors que le contrat est dénoncé se conteste auprès de votre banque dans les huit semaines, en même temps qu'une réclamation écrite à l'adresse du bulletin.
Si le désaccord persiste, les conditions générales désignent un médiateur de la consommation, C&C Médiation, saisissable par écrit ou en ligne avant toute action en justice. Pendant les quatorze jours qui suivent une souscription à distance ou à domicile, la rétractation se fait par courriel ou par recommandé à l'adresse du bulletin, avec remboursement sous quatorze jours, déduction faite de ce qui a déjà été exécuté si vous aviez demandé un démarrage immédiat.
Les erreurs qui coûtent cher avec Proxiserve#
- Écrire à Proxiserve pour un contrat passé par le bailleur ou le syndic : la demande reste sans effet, et c'est le gestionnaire qu'il fallait saisir.
- Envoyer la lettre en décembre : l'échéance est manquée, et le contrat repart pour une année complète au 1er janvier.
- Croire que la vente de la maison ou la fin du bail arrête l'entretien : l'article 6.1 maintient le contrat, sauf pack chaudière et entretien.
- Résilier en cours d'année sans motif : l'indemnité reprend tout le reste de l'année et ajoute 70 euros TTC.
- Adresser le recommandé au siège de Levallois alors que le bulletin nomme une filiale régionale : le temps de transmission peut faire basculer la réception après la date limite.
Questions fréquentes#
Un technicien Proxiserve vient chaque année, mais je n'ai rien signé : que puis-je résilier ?
Rien chez Proxiserve : votre bailleur ou votre copropriété a passé le contrat pour tout l'immeuble et en répercute le coût dans les charges. Si vous pensez payer deux fois l'entretien, parce que vous avez aussi un contrat personnel, demandez au bailleur le détail des charges : l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 l'oblige à tenir les justificatifs à votre disposition.
Je déménage, le contrat s'arrête-t-il ?
Non. L'article 6.1 prévoit seulement que vous préveniez Proxiserve ; le contrat continue jusqu'à sa dénonciation à l'échéance. Seule exception : si la chaudière et l'entretien ont été achetés ensemble dans un pack, le contrat prend fin de plein droit à la vente, à l'état des lieux de sortie ou à la remise des clés. Dans les autres cas, envoyez le recommandé avant fin novembre.
Proxiserve annonce une hausse de prix, puis-je partir ?
Oui, par lettre recommandée dans les quinze jours qui suivent l'annonce du nouveau prix, selon l'article 5.3 ; la résiliation prend effet au terme annuel. Si c'est une modification des conditions générales qui vous est notifiée, l'article 10.2 vous laisse trente jours pour la refuser par courrier et résilier ; passé ce délai, vous êtes réputé l'avoir acceptée.
J'ai souscrit en octobre, pourquoi ne puis-je pas partir au 31 décembre ?
Parce que l'article 4.3 fait courir un contrat souscrit entre septembre et décembre jusqu'au 31 décembre de l'année suivante : la première échéance utile est donc à plus d'un an. Vous avez payé le prorata jusqu'à la fin de l'année de souscription, plus le supplément période de chauffe de 50 euros, puis l'année pleine qui suit.
J'ai manqué deux fois la visite annuelle, dois-je continuer à payer ?
Oui : l'article 3 considère que deux absences dégagent Proxiserve de l'entretien de l'année, et les sommes versées lui restent acquises. Une nouvelle visite à votre demande est facturée comme un déplacement supplémentaire. Si le contrat ne vous sert plus, dénoncez-le pour l'échéance suivante plutôt que de laisser courir l'année.